Texte publié dans la section Idées du Devoir du 3 janvier 2026 , papier et web. (Cette version contient davantage d’hyperliens).
L’année 2026 sera évidemment électorale, mais vous ignorez sans doute qu’elle se déroulera selon de nouvelles règles. Si vous ne les connaissez pas, sachez que ce n’est pas votre faute.
En mai dernier, l’adoption du projet de loi 98 : Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral a profondément modifié le déroulement des mois précédant le début d’une campagne électorale. Bien que les premières modifications entrent en vigueur au 1er janvier, bien peu d’informations ont circulé, la Loi électorale québécoise n’étant même pas à jour. Quant au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), le 18 décembre, il a bien discrètement mis en ligne ses premières explications et il n’annonce la suite qu’après le 5 janvier. Pour la transparence et l’éducation à la démocratie, on repassera.[1]
Encore plus de limites à la liberté d’expression
Durant une campagne électorale, la Loi limitait déjà la liberté d’expression de la société civile. À moins d’être agentes et agents officiels, elle interdit de dépenser pour diffuser du contenu directement ou indirectement partial. Pour un groupe communautaire il est alors bien difficile de continuer d’intervenir selon sa mission sociale en diffusant des analyses de plateformes électorales ou en exprimant une position.
Allonger la durée d’application des limites à la liberté d’expression n’est pas banal. C’est pourtant ce qui se produira, dès janvier, lorsque débutera la période préélectorale pour les « tiers », un nouveau statut et une nouvelle étape qui durera huit mois. Un tiers ce sera alors « toute personne, entreprise ou organisation » qui, sans vouloir se faire élire ni être agentes ou agents officiels, diffusera un message référant directement, en bien ou en mal, « à un enjeu électoral, un parti, une candidate ou un candidat ». Si les coûts de ces messages dépassent 1000$, pour la totalité de la période préélectorale, le tiers devra demander l’autorisation préalable au DGEQ et afficher celle-ci sur ce que la Loi désigne comme une publicité.
Le DGEQ fourni une définition très large d’une publicité. Pour lui il s’agit non seulement des panneaux d’affichage, dépliants, vidéo et publications payantes sur les médias sociaux ou traditionnels, mais aussi des messages par téléphone, texto, courriels ou autres moyens électroniques. Cela signifie qu’un courriel d’une organisation vers ses membres serait considéré comme une publicité s’il contient une analyse électorale, l’engagement d’un parti, les propos des personnes candidates, ou même une liste d’articles de médias exprimant des opinions.
Cette définition est abusive pour des communications qui n’ont rien à voir avec une publicité au sens commun du terme. Dans ce contexte, un grand nombre de tiers devront sans doute s’enregistrer, car le 1000$ sera bien vite atteint, ne serait-ce que lorsqu’un salaire est en cause.
Une période préélectorale différente pour les partis politiques
Bien que la Loi instaure aussi une période préélectorale pour les partis politiques, celle-ci ne débute que le 1er juillet et n’exige que la production d’un rapport pour ces deux mois. De plus, la définition d’un tiers excluant les « personnes députées, les partis politiques, les candidates et candidats à l’élection à venir, à l’investiture ou à la direction d’un parti et les personnes agissant pour leur compte » cela signifie que celles-ci pourront faire toutes les dépenses voulues dès janvier, sans besoin d’autorisation supplémentaire, ni d’identification sur les publicités produites, et sans montant maximum.
Je m’inquiète sérieusement de l’objectif poursuivi. Quelles seront les conséquences de forcer, pendant les huit premiers mois d’une année électorale, un grand nombre de tiers à restreindre leurs communications publiques ou à s’identifier sur celles-ci comme s’il s’agissait d’affiches électorales : « Ce message est autorisé et payé par … » alors que durant la même période, les partis politiques s’exprimeront librement?
Encore une loi modifiée sans réelle consultation
Au printemps 2025 la Commission des institutions n’a accordé que 14 heures d’attention au projet de loi 98. Le 29 mai, le ministre Jean-François Roberge a mentionné pourquoi il n’avait pas besoin d’une consultation parlementaire : « je veux souligner la collaboration exceptionnelle des oppositions, particulièrement de l’opposition officielle, tout le long des travaux. On a travaillé en amont, réellement, de manière transpartisane depuis plusieurs mois, je vais même dire depuis plus qu’une année, à travers des comités. »
Que les partis politiques collaborent en amont du dépôt d’un projet de loi est une bonne chose. Si le système électoral ne bloquait pas le pluralisme politique, cette collaboration serait normale au sein d’une coalition gouvernementale.
Le problème dans ce cas-ci, c’est que cette négociation préalable a remplacé la consultation de la société civile, alors qu’elle était la première concernée. Cela ne pouvait que mener à instaurer une période préélectorale dont les règles seraient plus lourdes pour les tiers que pour les partis politiques. Ce n’est pas comme ça qu’on améliorera la confiance envers les institutions, celle des élections comme celle de l’Assemblée nationale.
Mercédez Roberge, autrice de Élections québécoises de 2022 et précédentes : s’indigner et remplacer le système électoral (2024) et de Des élections à réinventer, un pouvoir à partager (2019 – Éditions Somme toute). Présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010.
Montréal, le 28 décembre 2025
[1] Pour rendre l’information disponible, l’autrice a rassemblé la documentation sur son site web.