En prévision des élections de 2026: informations sur les changements à la Loi électorale

Posté le par

Le 30 mai 2025, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 98 : Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral.

Le texte qui suit présente davantage de détails que dans celui paru dans Le Devoir du 3 janvier 2026 intitulé « 2026 : une année électorale qui commence mal ». Il contient surtout davantage d’informations quant aux règles de la période préélectorale des tiers. S’agissant d’une première version, il sera bonifié prochainement.

Les premiers changements seront applicables dès le 1er janvier 2026, notamment quant à la création d’un nouveau statut, le tiers, et d’une nouvelle étape dans le calendrier électoral, la période préélectorale. Si vous n’êtes pas au courant, sachez que ce n’est pas votre faute, car bien peu d’informations ont circulé. Non seulement la Loi électorale québécoise n’est pas à jour, mais le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) n’a discrètement débuté la mise en ligne des premières explications que le 18 décembre.

Loi électorale : de nouvelles règles applicables dès 2026 qui limiteront encore plus la liberté d’expression

Durant une campagne électorale, la Loi limite déjà la liberté d’expression de la société civile en interdisant de dépenser pour diffuser du contenu directement ou indirectement partial, à moins d’être agentes et agents officiels d’un parti ou d’une personne candidate. Par exemple, durant les 4-5 semaines que dure la campagne électorale, un groupe communautaire voulant continuer d’intervenir selon sa mission sociale doit user de prudence s’il diffuse des analyses de plateformes électorales ou une position sur un enjeu. Il risque en effet des amendes s’il effectue une dépense pour diffuser du contenu pouvant être considéré comme favorisant ou défavorisant directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate ou d’un parti.[1]

Or, les nouvelles règles allongeront la durée d’application des limites à la liberté d’expression en instaurant une nouvelle étape, nommée « période préélectorale ». Celle-ci existera sous deux formes bien différentes : la période électorale des partis politiques, du 1er juillet au premier jour de la campagne électorale, soit pour deux mois, et la période électorale des tiers, qui elle durera huit mois, soit à compter du 1er janvier.

Une période électorale des tiers? C’est quoi un tiers?

Le DGEQ explique qu’un tiers c’est « toute personne, entreprise ou organisation » qui, sans vouloir se faire élire ni être agentes ou agents officiels, diffusera un message référant directement « à un enjeu électoral, un parti, une candidate ou un candidat », que ce soit positivement ou négativement.

Un tiers devra s’enregistrer auprès du DGEQ s’il dépense, pour toute la durée de la période préélectorale, plus de 1000$ pour produire et diffuser de tels messages, si ceux-ci répondent à la définition d’une « publicité préélectorale partisane ».

Or, la définition d’une publicité est très large, car, pour le DGEQ, il ne s’agit pas seulement des panneaux d’affichage, des dépliants, de vidéo et de publications payantes sur les médias sociaux ou traditionnels.

Selon le DGEQ, une publicité c’est aussi des messages par téléphone, par texto, par courriels ou par d’autres moyens électroniques, alors qu’il s’agit de communications qui n’ont rien à voir avec une publicité au sens commun du terme. Cette définition abusive d’une publicité pourrait obliger un grand nombre de groupes communautaires à s’enregistrer comme tiers, car 1000$ pour 8 mois sera bien vite atteint, que ce soit par des frais externes ou par des frais internes, comme du salaire. [2]

Quelles sont les conséquences de s’enregistrer comme tiers?

Avant la première diffusion, le tiers devra demander l’autorisation au DGEQ, afin d’obtenir un numéro d’autorisation et afficher celle-ci comme s’il s’agissait d’affiches électorales : « Ce message est autorisé et payé par … ».

Le guide Dépenses de publicité préélectorale partisane des tiers annonce les formulaires à utiliser, mais ceux-ci ne sont pas disponibles avant le 5 janvier :

  • Une organisation voulant faire des dépenses préélectorales à titre de tiers devra soumettre au DGEQ un « Avis d’intention – Dépenses préélectorales d’un groupe à titre de tiers » [3] dans lequel elle devra notamment nommer une répondante ou un répondant, et fournir des informations sur la personne à sa direction.
  • Une personne voulant faire des dépenses préélectorales à titre de tiers devra quant à elle, soumettre au DGEQ son « Avis d’intention – Dépenses préélectorales d’un tiers – Personne physique »[4] et s’identifier comme étant la répondante.
  • Dans les deux cas, le « Bilan des dépenses de publicité préélectorale partisane d’un tiers »[5] devra être transmis dans les 30 jours suivant les élections.

Après les élections, un tiers a donc 30 jours pour produire un bilan décrivant, pour chaque publicité, les dates de diffusion, les montants dépensés, les moyens de diffusion utilisés et la description de son contenu en précisant son sujet, ainsi que les partis politiques, les candidates et les candidats qu’elle visait, ainsi que le montre l’exemple du Guide du DGEQ.

Un tiers devra ensuite conserver les pièces justificatives durant 7 ans et permettre au DGEQ d’accéder à tous les livres, comptes et documents se rapportant aux dépenses préélectorales dans un délai de 30 jours durant cette période.

Le non-respect des règles durant la campagne préélectorale entraîne des amendes variables : par exemple : de 1 000$ à 10 000$ pour une fausse déclaration ou un faux rapport de dépenses, de 500$ à 10 000$ pour une publicité préélectorale partisane ne contenant pas le nom ou la dénomination du tiers qui la diffuse.

Les nouvelles règles échappent à certaines logiques

Les nouvelles règles s’appliquent face aux partis et aux personnes candidates. Or, l’enregistrement des noms des candidates et des candidats se fait par le DGEQ selon un calendrier lié à la campagne électorale et non à la période préélectorale. Par exemple, en 2026, les candidatures ne pourront être déposées qu’entre le 13 juin et le 18 septembre. Ainsi, ce n’est que le 19 septembre que les informations sont officielles et connues pour tous les partis et toutes les personnes candidates.

Cette situation amène plusieurs questions. Comment le DGEQ pourra-t-il faire appliquer des règles sur les personnes candidates avant le 18 juin ? Comment un tiers pourrait-il savoir, plusieurs mois avant même le début de la campagne électorale, qu’une personne sera candidate ou qu’un parti sera autorisé par le DGEQ ? Qu’arrivera-t-il si la candidature d’une personne au cœur d’un message n’étant pas considéré comme une publicité préélectorale devient officielle après la diffusion du message ?

Il est également surprenant de constater que l’établissement des deux périodes préélectorales ne correspond pas aux logiques de contrôle des dépenses électorales à partir du déclenchement d’une campagne électorale. En effet, les nouvelles règles ne limitent pas la hauteur des dépenses préélectorales de publicité partisane, puisqu’il n’y a pas montant total maximum de dépenses publicitaires, ni pour les tiers ni pour les partis politiques.

Être perçu comme un tiers… un pensez-y-bien!

La définition abusive d’une publicité électorale pourrait amener un grand nombre de groupes communautaires et syndicaux à s’enregistrer comme tiers, alors que leurs communications publiques ne sont pas des publicités, selon l’usage commun. Cette définition, combinée à la longue durée de la période préélectorale des tiers, illustre la petitesse du montant à partir duquel il faudrait s’enregistrer. Il sera en effet rapide d’atteindre 1000$ en dépenses ne serait-ce que lorsque du salaire sera impliqué. Il y a ici une bataille politique à livrer pour faire modifier les règles.

Outre les démarches administratives, il faut se questionner sur l’effet que pourrait avoir la transmission de messages signés, par exemple, par un groupe communautaire, et portant une mention semblable à une affiche électorale.

Qui plus est, l’inscription dès la première année, d’un grand nombre de groupes communautaires et syndicaux en tant que tiers, pourrait créer un précédent qu’il sera difficile de défaire.

Les exemples suivants fournissent les premières pistes de solution pouvant permettre d’éviter l’enregistrement comme tiers. Cela ne signifie pas cesser de s’exprimer, mais plutôt le faire différemment, en attendant d’obtenir des modifications aux règles, incluant aux définitions.

Cette section sera bonifiée sous peu.

Exemples de publicités préélectorales des tiers selon les définitions qui précèdentDes exceptions et des pistes permettant d’éviter d’être perçu comme un tiers
Panneau d’affichage, dépliant, vidéo, publication payante sur les médias sociaux ou traditionnels, ainsi qu’un message par téléphone, par texto, par courriels ou par d’autres moyens électroniques
S’il réfère directement à une personne candidate ou à un parti politique.S’il réfère indirectement à une personne candidate, à un parti ou à un programme politique.
S’il réfère directement aux propos des personnes candidates, ou même relaie une liste d’articles de médias exprimant des opinions.S’il affirme une revendication ou une attente face à un enjeu, sans référence à son avancement ou non par les actions ou les inactions du parti du gouvernement, de l’opposition ou d’une personne candidate.
Si le contenu porte sur des questions débattues publiquement, à la condition de ne pas identifier spécifiquement une personne candidate, un parti politique ou un élément précis d’un programme politique.
S’il aborde strictement « des projets de loi, l’étude des crédits budgétaires, les travaux des commissions parlementaires, la mise en place de politiques publiques par des ministères ou les négociations entre le gouvernement et des syndicats»[6].
Lorsqu’un média relaie un contenu
Si le média relaie le contenu à la suite d’un paiement ou d’une promesse de paiement, comme lors d’une publication payante sur facebook ou autres médias sociaux.Si le média relaie le contenu sans paiement ni promesse de paiement, comme lors de la diffusion d’une lettre ouverte, les informations provenant d’une entrevue, etc.

Une période préélectorale différente pour les partis politiques

La Loi instaure aussi une période préélectorale pour les partis politiques, mais, à plusieurs égards, elle est plus courte et plus légère que celle pour les tiers, si l’on en juge par les modifications à la Loi électorale[7]. D’abord, plutôt que durer huit mois, la période préélectorale des partis politiques ne durera que deux mois, soit du 1er juillet jusqu’au premier jour de la campagne électorale, et aucune autorisation préalable ne sera requise avant de diffuser des publicités préélectorales. De plus, un parti politique ayant effectué des dépenses de publicité préélectorale disposera de trois mois pour déposer le bilan de ces dépenses.

Que feront les partis politiques durant la période préélectorale des tiers?

Le DGEQ précise que la définition d’un tiers exclu les « personnes députées, les partis politiques, les candidates et candidats à l’élection à venir, à l’investiture ou à la direction d’un parti et les personnes agissant pour leur compte ».

Considérant que la période préélectorale pour les partis politiques ne débutera que le 1er juillet, cette définition signifie que les partis politiques n’auront aucune règle à suivre de janvier à la fin juin, soit sans besoin d’autorisation supplémentaire ni d’identification sur les publicités produites. Mais aussi qu’ils pourront faire toutes les dépenses voulues jusqu’au déclenchement de la campagne électorale, puisque les dépenses préélectorales ne sont pas comptabilisées dans les dépenses électorales.

Ainsi, alors que des organisations de la société civile devraient, pendant huit mois, limiter leurs communications publiques ou en faire en s’identifiant sur celles-ci comme s’il s’agissait d’affiches électorales, les partis politiques s’exprimeront librement durant la même période.

Au 2 janvier 2026, l’information sur les nouvelles règles n’étant pas facilement disponible, voici des liens utiles.

Sur l’état de la Loi électorale

Sur le contenu du projet de loi 98

Étapes parlementaires autour du projet de loi 98

Informations transmises par le Directeur général des élections

Documents annoncés, mais non diffusés (au 28-12-2025):

  • Bilan des dépenses de publicité préélectorale partisane d’un tiers (À venir – PDF – DGE-731)
  • Avis d’intention – Dépenses préélectorales d’un groupe à titre de tiers (À venir – PDF – DGE-732)
  • Avis d’intention – Dépenses préélectorales d’un tiers – Personne physique (À venir – PDF – DGE-733)
  • Demande de délai supplémentaire (À venir – PDF – DGE-734)
  • Directive D-36 (À venir – PDF)

Lien pour télécharger ce document.

[1] À l’approche de la campagne électorale, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles mettra à jour le document qu’elle produit à chaque élection à l’intention des groupes communautaires. Il rappellera la portée de la Loi et présentera des suggestions quant aux façons de possibles de continuer de s’exprimer.

[2] La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles produira sous peu un document à l’intention des groupes communautaires relativement à la période préélectorale des tiers. Il expliquera les changements et présentera des suggestions quant aux façons de possibles de continuer de s’exprimer.

[3] Formulaire DGE-732 – non disponible au 2 janvier 2026

[4] Formulaire DGE-733 – non disponible au 2 janvier 2026

[5] Formulaire DGE-731 selon les règles de la directive D-36 – non disponibles au 2 janvier 2026,

[6] https://www.electionsquebec.qc.ca/comprendre/comprendre-le-financement-politique/depenses-de-publicite-partisane-avant-le-debut-de-la-periode-electorale-provinciale/

[7] Au 2 janvier 2026, le DGEQ n’a publié aucune information sur cette période, ni aucun guide ou directive à ce sujet.