MISE À JOUR: Le gouvernement a renié son engagement en annonçant qu’il abandonnait la réforme du mode de scrutin
Le 17 décembre 2021 le premier ministre François Legault a annoncé au Mouvement démocratie nouvelle (MDN) qu’il ne poursuivrait pas l’analyse du projet de loi no 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, abandonnant ainsi sa promesse électorale de 2018.
Si le moment choisi, au départ du congé des Fêtes, a surpris le MDN, pour ma part je m’étonne davantage que le premier ministre ait voulu annoncer qu’il ne ferait rien. Il aurait tout aussi bien pu rester silencieux jusqu’à la fin de la présente session, tout comme il risque de le faire pour 80% des projets de loi qu’il a fait traverser de la précédente session (il y en a juste trop). Pourquoi donc faire une annonce pour le PL39 ? Est-ce un ballon d’essai pour voir si une riposte viendra?
Dans les jours précédant l’annonce, j‘ai publié une lettre évoquant ce scénario, dans le contexte où la CAQ pourrait monopoliser 80% des sièges, pour 47% des votes, suite aux élections de 2022, si les sondages actuels se concrétisent. Il appert que le gouvernement a fait son choix.
La domination politique de la CAQ étant prévisible, c’est actuellement que François Legault a l’opportunité de choisir l’image qu’il veut projeter durant son 2e mandat.
Il peut choisir de perdre toute crédibilité démocratique en gouvernant sans corriger un système qu’il sait déficient ou en tenant sans gêne un référendum biaisé, comme celui qu’il a imaginé lors du dépôt du projet loi 39. Dans ce dernier scénario, il n’obtiendra pas la confiance de la population, le processus référendaire se tenant selon les règles imposées par un parti accaparant le pouvoir au point d’occuper 4 sièges sur 5.
Mais le gouvernement de la CAQ peut aussi choisir de donner au Québec un mode de scrutin tout neuf, pour une première utilisation en 2026. Pour cela, il doit améliorer son projet de loi et l’adopter avant juin prochain, sans lui imposer d’étapes qu’aucun autre ne requiert pour être appliqué. La suite relevant alors du Directeur général des élections, le gouvernement réaliserait son 2e mandat, sans s’exposer à de très faciles critiques sur ses vertus démocratiques.
Le 25 septembre 2019, le gouvernement québécois a déposé le projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin »
Vous trouverez dans cette page différents outils pour connaître le contenu du projet de loi 39, voir ses effets sur la Loi électorale actuelle et l’analyser afin de savoir s’il répond aux attentes démocratiques.
Présentations (fichiers powerpoint)
- Analyse de la vision gouvernementale d’un référendum sur le mode de scrutin: Présentation devant les membres de la Coalition pour la réforme électorale maintenant (15 décembre 2020) (fichier ppt et fichier pdf)
- Tant que tous les votes et toutes les personnes ne compteront pas… : Présentation dans le cadre du panel « Participation électorale et modes de scrutin : représentation et représentativité » Semaine participation citoyenne et gouvernance démocratique, École d’été internationale Wallonie-Québec, Université du Québec à Montréal (UQAM), (18 août 2020) (fichier ppt et fichier pdf)
Des analyses:
- Le projet de loi 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin » doit être corrigé pour que tous les votes et toutes les personnes comptent: Texte déposé le 6 février 2020 à la Commission des institutions (signé par 166 personnes et organisations) et publié dans la revue À Babord le 11 février (signé par 175 personnes et organisations)
- Mémoire qui sera présenté le 22 janvier 2020 à la Commission des institutions : Les déficiences du Projet de loi 39 doivent être corrigées pour obtenir un système électoral où tous les votes et toutes les personnes comptent
- Les grandes lignes du projet de loi no 39
- Analyse détaillée du projet de loi 39 – texte rédigé le 19 octobre 2019 (fichier word de 9 pages)
- Une première analyse décevante – texte rédigé le 25 septembre 2019 sur le projet de loi no 39 (fichier word de 2 pages)
- Comparaisons entre les règles électorales proposées par le PL39 et les règles de la Loi sur la consultation populaire LCP), décembre 2019.
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Une méthode bien cavalière pour changer les règles référendaires- Extraits des 161 amendements du gouvernement (05-12-2019) au projet de loi no 39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin (25-09-2019) ayant pour effet de fixer les règles référendaires. (21 décembre 2019).
- Vous souvenez-vous du projet de loi 39? (02-2021)
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Pour en savoir plus sur les modalités techniques consultez le document Aide-mémoire et propositions de l’autrice (fichier word de 14 pages) et la section de ce site sur les 5 critères d’évaluation.
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Cinq Fiches « Qui a peur de réinventer les élections? » ont été préparées pour répondre rapidement aux peurs et allégations mensongères les plus courantes… Elles présentent également les grandes lignes de l’analyse du projet de loi no 39, en lien avec le thème de la fiche:
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- Fiche #1 : Le prix du statu quo est trop cher. On entend dire que le statu quo est préférable, que le mode de scrutin actuel conviendrait à nos besoins, etc. Qu’en est-il?
- Fiche #2 : Le mode de scrutin actuel est mauvais pour les régions. On entend dire que le mode de scrutin actuel est « bon pour les régions » et qu’un système proportionnel ne le serait pas. Qu’en est-il?
- Fiche #3 : Ce ne sera ni le désordre ni la faiblesse. On entend dire que sous un mode proportionnel mixte compensatoire des membres de l’Assemblée nationale ne seraient pas élus, mais nommés par les partis, qu’un gouvernement de coalition est faible et de courte durée, que le système proportionnel donnerait trop de pouvoir à des groupes et à partis marginaux au détriment de la majorité francophone, etc. Qu’en est-il?
- Fiche #4 : Il serait normal que toutes les personnes comptent. On entend dire qu’un système électoral proportionnel ne permettrait pas d’atteindre la parité ni la diversification de la classe politique, qu’il faut laisser les partis libres et que le progrès se fera naturellement. Qu’en est-il?
- Fiche #5 : La loi électorale est une loi comme les autres. On entend dire qu’il faut un référendum pour changer de mode de scrutin. Qu’en est-il?
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Des documents de référence:
- Présentation des principaux articles du projet de loi no 39 – texte rédigé le 18 octobre 2019 (fichier word 20 pages)
- Projet de loi 39 tel que déposé le 25 septembre 2019 (fichier pdf de 92 pages)
- Loi électorale québécoise telle qu’elle apparaîtrait si les modifications du Projet de loi 39 étaient adoptées (fichiers pdf p. 1 à 171 et Annexes p. 172 à 193, modifications en marques de révision)
Des simulations et illustrations:
- Analyse et simulation de la répartition des sièges par régions administratives (fichier xls)
- Démonstration de la méthode de compensation proposée par le projet de loi 39 et simulations (fichier xls)