Fiche #2 : Le mode de scrutin actuel est mauvais pour les régions. Qui a peur de réinventer les élections?

La fiche #2  « Le mode de scrutin actuel est mauvais pour les régions. Qui a peur de réinventer les élections? » vise à répondre aux énormités les plus flagrantes lorsque le mode de scrutin actuel est présenté, à tort, comme "bon pour les régions" et affirmant que ce ne serait plus le cas si on le remplaçait. Elle contient également une analyse du contenu du projet de loi 39 à l’égard de ces enjeux. (La fiche peut aussi être téléchargée ici.)

Elle fait partie des cinq fiches "Qui a peur de réinventer les élections?" préparées pour répondre rapidement aux peurs et allégations mensongères les plus courantes… Elles présentent également les grandes lignes de l'analyse du projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin », déposé le 25 septembre 2019 par le gouvernement de la Coalition avenir Québec, en lien avec le thème de la fiche. (Voir ci-bas pour un aperçu du projet de loi 39.)

La consultation parlementaire n’est pas encore annoncée, mais d’ici là il importe aussi de rectifier les faussetés qui circulent. La fiche qui suit pourrait vous aider à  évaluer la valeur du projet de loi 39 et à identifier comment combler ses nombreuses déficiences. Durant la consultation nous devrons être nombreuses et nombreux à y exprimer nos réelles aspirations, sans les atténuer par réalisme politique, car c’est ainsi que nous contribuerons à hausser la barre. [*]

Fiche #2 : Le mode de scrutin actuel est mauvais pour les régions

A- On entend dire que le mode de scrutin actuel est « bon pour les régions » et qu’un système proportionnel ne le serait pas. Qu’en est-il?

D’abord, que désigne-t-on par « les régions »? Si l’on réfère aux maires et mairesses, il est certain que la perspective d’un nouveau de scrutin en amène plusieurs à craindre les changements dans leur manière de travailler. Mais si on réfère à leurs populations, en plus d’assurer sa représentation en nombre de sièges, l’objectif d’un système devrait aussi être d’assurer le respect des opinions politiques partout au Québec et l’équité d’accès à la représentation, dans chaque région et entre les régions.

Il est d’ailleurs faux de prétendre que les régions perdraient des sièges dans un système électoral proportionnel mixte compensatoire. D’abord, il sera encore possible de désigner des circonscriptions d’exception lorsque la densité de population ne permet pas d’atteindre la moyenne visée pour une circonscription et le nombre de sièges par région sera le même qu’actuellement[1]. La population d’une région administrative sera donc représentée par le même nombre de membres de l’Assemblée nationale qu’actuellement. En fait, elle aura une meilleure représentation, puisqu’elle pourra recourir à plusieurs personnes élues, celle ayant remporté le siège de sa circonscription locale en plus des personnes qui représenteront la région dans son ensemble. Cette nouveauté donnera plus de moyens à la population pour se faire entendre, puisqu’il sera possible d’accéder à des personnes élues de plus d’un parti, qu’elles aient été élues pour représenter la circonscription locale ou la région. Cela permettra d’aller vers quelqu’un du parti au pouvoir ou de l’opposition, selon le besoin et le dossier, et en fonction de sa proximité géographique. Ce choix sera autant à l’avantage de tout le monde. La mise en place d’un nouveau système entraînera évidemment des ajustements dans les manières de travailler des personnes élues; leurs budgets pourraient tenir compte de la superficie à couvrir, des points de service à développer, etc.

L’analyse des résultats régionaux lors des élections prouve que le système actuel n’est pas bon pour la population de chaque région. À chaque élection depuis 2007, de 12 à 17 régions administratives ont obtenu un indice régional de distorsion de plus de 20, allant jusqu’à 45 en 2008 et 51 en 2007, 2012 et 2014; une région a même atteint un indice de 59 en 2018. Les populations de 13 régions ont vécu un indice régional de distorsion de plus de 30 lors de plusieurs élections, jusqu’à 5 reprises dans le cas du Centre-du-Québec, de la Côte-Nord et de l’Outaouais. Comparativement, l’indice national de distorsion s’est situé entre 12 et 18 durant cette période, sauf pour l’élection de 2007, laquelle ayant eu un indice exceptionnellement bas de 5, soit le 3^e plus bas indice depuis 1867.

Les 17 régions administratives étant des territoires significatifs pour la population, il serait logique qu’elles comprennent les circonscriptions dans leur intégralité[2]. Il serait aussi logique que les régions administratives servent de base pour tracer le territoire des régions électorales. Cependant, les régions administratives comptant actuellement entre 1 et 28 sièges, elles introduiraient des iniquités dans le vote si les plus populeuses n’étaient pas subdivisées et si des régions administratives peu populeuses n’étaient pas combinées avec une région limitrophe. Ces régions électorales pourraient alors réunir un nombre comparable de sièges, et l’électorat aurait accès au même nombre de sièges qu’actuellement pour sa région administrative.

Tout comme l’ensemble du Québec, la population de toutes les régions a droit à une représentation qui concorde avec la société. Cela n’est pas le cas actuellement, malgré les records atteints en 2018, avec l’élection de 42% de femmes et de 11% de personnes racisées ou nées à l’étranger. Dans 8 régions le pourcentage de femmes élues a été loin du taux national, entre 0 et le tiers seulement des sièges y sont occupés par des femmes, et la parité, soit 50%, n’a été atteinte que dans 6 régions : Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Montréal, Laurentides, Mauricie et Montérégie. Quant aux personnes racisées ou nées à l’étranger, seules 7 régions en comptent dans leur représentation, mais dans 5 cas, il ne s’agit que d’une seule personne. Si l’on regarde les 5 dernières élections québécoises (2007-2018), la population de 4 régions seulement a compté au moins une fois 40% d’élues et celle de 9 régions n’a jamais élu de personnes racisées ou nées à l’étranger.

Le prix du statu quo est bien trop élevé pour qu’on se permette de laisser passer une occasion de véritablement réinventer les élections. Un système électoral proportionnel mixte compensatoire bien conçu permettra de corriger les problèmes qui affligent la démocratie québécoise, afin que toutes les personnes et tous les votes comptent.

B- Analyse du projet de loi 39 : alors qu’il devrait s’assurer que tous les votes comptent et dans toutes les régions, le gouvernement propose un système inéquitable entre les régions.

Le projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin » a été déposé le 25 septembre 2019. Il propose un mode de scrutin mixte, mais dont l’effet compensatoire, soit la correction des distorsions, n’est pas optimal. Il n’agit pas non plus véritablement pour diversifier la représentation. (Voir en annexe : Aperçu général du projet de loi no 39.)

Le projet de loi 39, propose un mode de scrutin mixte, mais dont l’effet compensatoire, soit la correction des distorsions, n’est pas optimal. Il n’agit pas non plus véritablement pour diversifier la représentation.

Les éléments techniques choisis nuisent à la proportionnalité du résultat, particulièrement en regard de l’équité du vote et du respect du pluralisme politique. Les principales raisons de cette limitation proviennent de l’usage d’un trop grand nombre de territoires et que la majorité de ceux-ci ont une basse densité démographique.

Bien que la population s’identifie aux régions administratives et qu’il soit logique de vouloir qu’une circonscription s’y insère complètement (7 circonscriptions sont actuellement à cheval sur deux régions administratives), leur utilisation dans un cadre électoral entraîne des problèmes importants. Étant de densité démographique très variables, les régions administratives ne permettent pas une répartition équitable des sièges, ni un respect égal des votes, mais aussi l’accès à une représentation diversifiée.

Selon les projections, la population de la majorité des régions n’obtiendrait pas le respect de son vote. En effet, dans 11 régions sur 17, le nombre total de sièges varierait entre 1 et 6 sièges, incluant entre 1 et 4 sièges de circonscriptions et entre 0 et 2 sièges régionaux. Ces derniers ne suffiront évidemment pas pour corriger les distorsions qui continueront d’affecter les résultats de la portion majoritaire du système, en plus de produire des listes de candidatures trop courtes pour être efficaces, par exemple, pour appliquer l’alternance entre les candidates et les candidats.

Les 6 régions moins désavantagées n’obtiendront pas une très grande proportionnalité pour autant. Le nombre de sièges régionaux y variant entre 3 (Chaudière-Appalaches, Lanaudière et Laurentides), 4 (Capitale-Nationale) ou 8 (Montérégie et Montréal). À ces sièges s’ajouteront entre 4 et 16 sièges de circonscriptions pour un total par région variant entre 7 et 24 sièges. Il sera donc bien difficile de faire en sorte que les candidatures des personnes racisées ou nées à l’étranger se retrouvent dans le haut des listes, pour avoir des chances se remporter un siège de compensation.

L’obligation pour un parti d’obtenir au moins 10% des votes pour se qualifier à la compensation, combiné à la manière de corriger les distorsions découlant des résultats des circonscriptions, fait en sorte de favoriser les partis établis et de limiter le pluralisme politique. Le projet de loi propose en effet une méthode de calcul qui favorise les partis ayant déjà remporté des sièges de circonscription, soit en leur accordant davantage de sièges régionaux.

B- Déficience du projet de loi 39  : un système qui accentue les préjugés envers les sièges régionaux de compensation

Le projet de loi 39 contribue de deux manières à accentuer les préjugés envers les sièges régionaux de compensation, soit en interdisant la double candidature et en traitant différemment des autres les candidates/candidats des partis pour les sièges régionaux de compensation.

En interdisant la double-candidature, le gouvernement perpétue une vision négative des sièges régionaux. À l’opposé, rendre possible le choix de faire campagne à la fois pour un siège de circonscription que pour un siège régional permet à la population de connaître toutes les candidates et tous les candidats, favorise le contact et le lien d’imputabilité. Permettre la double-candidature aurait permis de contrer la fausse perception que les sièges « de liste » ne seraient pas légitimement élus et qu’ils seraient davantage liés aux partis qu’à la population. Pourtant, ce lien avec un parti existe lorsque des personnes élues pour représenter une circonscription se présentent au nom d’un parti politique. Le fait que la proportion de sièges de circonscriptions versus les sièges régionaux de compensation ajoute une autre difficulté.

La double candidature ne signifie pas qu’une personne puisse occuper 2 sièges, car elle n’est pas éligible aux sièges régionaux, et est retirée de la liste, si elle a remporté un siège de circonscription. Permettre la double-candidature aurait permis de contrer la fausse perception que les sièges « de liste » ne seraient pas légitimement élus et qu’ils seraient davantage liés aux partis qu’à la population. Soulignons que ce lien avec un parti existe déjà lorsque des personnes élues pour représenter une circonscription se présentent au nom d’un parti politique et que nous ne considérons pas leur élection comme étant moins légitime.

Plusieurs articles du projet de loi 39 font en sorte d’appliquer différemment les règles actuelles quant au financement public, aux limites de dépenses électorales et à leur contrôle.

Bien qu’il soit compréhensible de centraliser le dépôt de la liste des candidatures d’un parti pour les sièges régionaux, puisqu’il doit déterminer dans quel ordre les positionner, cela ne justifie pas d’assimiler davantage ces candidatures au parti que celles faisant campagne pour les sièges de circonscriptions. Le projet de loi précisant d’ailleurs que la personne qui agit comme représentante officielle du parti joue ce rôle également pour ses candidates et candidats régionaux.

 Quant au financement public, alors que des montants ont été prévus pour tenir compte des candidatures indépendantes aux sièges régionaux, les personnes se présentant pour ces mêmes sièges, mais pour un parti, ne reçoivent ni allocation ni remboursement de leurs dépenses électorales

 L’article 34, 185 et 186 du PL39 modifie la Loi électorale pour:

 Les limites des dépenses électorales ne sont pas cohérentes avec l’augmentation de la superficie des circonscriptions ni avec le fonctionnement en régions électorales

 L’article 176 du PL39 modifie la Loi électorale pour:

Alors qu’il aurait pu tenir compte de l’augmentation des territoires à couvrir par les personnes élues, le gouvernement ne l’a pas fait puisqu’il n’a pas augmenté la limite des dépenses électorales des candidates et des candidats et pour tous les sièges.

Ce grand nombre de régions électorales, et le fait que la population soit très variable d’une région administrative à l’autre produirait une proportionnalité variable selon le lieu de résidence; les populations des régions peu populeuses ne seraient pas traitées équitablement, puisque leurs votes seraient moins respectés que celles habitant dans les grands centres. Ces populations auraient également un accès variable à la diversification de la classe politique; les populations des régions peu populeuses ne seraient pas traitées équitablement.

Mercédez Roberge, autrice de Des élections à réinventer, 2019, Montréal, Éditions Somme toute. www.MercedezRoberge.ca

[1] Le découpage de la carte électorale se fait par la Commission de représentation électorale en fonction de critères précis, mais qui visent à concilier la densité de l’électorat à des territoires significatifs pour la population. Le découpage est fonction des prochaines statistiques démographiques.

[2] Actuellement 7 circonscriptions sont à cheval sur deux régions administratives.

[*] Les données apparaissant dans ce texte sont issues du livre de Mercédez Roberge, « Des élections à réinventer », paru en septembre 2019 aux Éditions Somme Toute. D’autres informations sont disponibles sur www.MercedezRoberge.ca

Pour consulter la Loi électorale telle qu’elle apparaîtrait si les modifications du Projet de loi 39 étaient adoptées, ainsi que d’autres outils d’analyse, voir le site Web de l’autrice :  www.mercedezroberge.ca/analyse-du-projet-de-loi-39