Texte publié dans la section Dialogue de La Presse du 27 janvier 2026. (Cette version contient davantage d’hyperliens).
De nouvelles règles électorales inéquitables
Bien des gens ne connaissent pas la Loi électorale. Lors d’élections générales ou partielles, elle fixe, par exemple, le déroulement de la campagne et du vote lui-même, en plus de contrôler le financement et les dépenses des candidates, des candidats et des partis politiques. Constatant fréquemment le manque d’information, je tente de faire ma part en soulevant certains enjeux.
Au printemps 2025, la Loi électorale a été modifiée, notamment pour créer une nouvelle étape, la « période préélectorale », encadrant les dépenses de publicité lorsqu’une orientation politique s’y exprime. Il serait trop long d’en détailler ici les règles, mais soulignons qu’elle se termine le premier jour de la campagne électorale et qu’elle a deux formes. La période préélectorale des partis politiques durera deux mois, donc du 1er juillet à la fin août. L’autre période préélectorale étant d’une durée de huit mois, elle est en vigueur depuis le 1er janvier et s’applique à un nouveau statut, les « tiers ». Les tiers? Aux yeux de la Loi électorale, tout le monde, sauf les personnes candidates, et toutes les organisations, sauf les partis politiques, sont des tiers.
Alors que ces changements sont très importants, tant la modification de la Loi que le début de l’application des nouvelles règles se font dans une discrétion incohérente avec leurs conséquences démocratiques.
Parmi les rares informations disponibles sur le site internet d’Élections Québec, on trouve des exemples surprenants de ce qui constitue une publicité préélectorale effectuée par des tiers. Outre les pancartes, les vidéos et les imprimés, il y est mentionné qu’une publicité c’est aussi « communiquer avec les électrices et les électeurs par téléphone ou par un moyen de communication électronique, comme le texto ou le courriel ». Ainsi, si un coût salarial y est associé, un courriel transmis par un groupe communautaire à des membres ou à des alliés sera perçu comme une publicité préélectorale si le message comporte des analyses critiques sur les actions ou inactions de partis politiques ou de personnes candidates.
Or, ces moyens de communication courants n’ont rien à voir avec une publicité au sens commun du terme, soit lorsqu’un média est spécifiquement payé pour diffuser un produit publicitaire. La définition d’une publicité préélectorale étant vraiment trop large, la Loi s’appliquera à des organisations qui ne devraient pas la subir.
Qui plus est, les deux périodes préélectorales nuisent davantage aux tiers qu’aux partis politiques. Non seulement la période préélectorale des tiers est excessive, quatre fois plus longue que celle des partis politiques, mais les règles sont bien plus légères pour ces derniers. Contrairement aux tiers, les partis politiques n’auront ni besoin d’autorisation ni besoin de s’identifier sur les publicités diffusées, tant durant leur période préélectorale que durant celle des tiers.
Ainsi, alors que les organisations de la société civile devront, soit limiter leurs communications publiques, soit s’identifier sur des messages comme s’il s’agissait d’affiches électorales, les partis politiques s’exprimeront librement et sans indication particulière. Ils pourront d’ailleurs faire toutes les dépenses voulues jusqu’au déclenchement de la campagne, puisque les dépenses préélectorales des partis politiques ne seront pas comptabilisées dans les dépenses de leur campagne électorale.
J’ai soulevé ici deux règles inéquitables, mais ce ne sont pas les seuls changements qui empêcheront les organisations de la société civile de jouer leur rôle éducatif en matière de démocratie.[1] Le Directeur des élections du Québec et le ministre Jean-François Roberge doivent modifier les règles. Ils ont la responsabilité de favoriser la liberté d’expression et d’association et non de les limiter une année sur quatre.
Mercédez Roberge, autrice de Élections québécoises de 2022 et précédentes : s’indigner et remplacer le système électoral (2024) et de Des élections à réinventer, un pouvoir à partager (2019 – Éditions Somme toute). Présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010.
[1] L’autrice a rassemblé la documentation sur son site web : https://www.mercedezroberge.ca/en-prevision-des-elections-de-2026-informations-sur-les-changements-a-la-loi-electorale/