Le 28 mars 2024 j’ai déposé un mémoire dans le cadre de la consultation menée par Élections Québec autour du document Pour une nouvelle vision de la Loi électorale.
Intitulé Pour une révision en profondeur de la Loi électorale, j’exprime dès le début de mon mémoire, et lorsque des sujets le requéraient, qu’en excluant le mode de scrutin de la consultation Élections Québec s’est privé d’une belle occasion d’exercer son leadership et son rôle-conseil face à l’Assemblée nationale. Toutes les questions de la consultation auraient disposé d’un éclairage différent si elles avaient été situées dans une perspective de remplacement du système majoritaire uninominal à un tour par un système proportionnel mixte compensatoire.
Pour répondre aux préoccupations soulignées dans mon mémoire, j’ai déposé 26 propositions, en combinant celles qui émanaient directement des sujets du document de consultation, à certaines des propositions que j’ai présentées en 2019 dans Des élections à réinventer – Un pouvoir à partager.
Liens pour télécharger le mémoire de Mercédez Roberge en format pdf et en format word:
- https://www.mercedezroberge.ca/wp-content/uploads/2024/03/2024-03-28-Mercedez-Roberge-Memoire-Pour-une-revision-en-profondeur-de-la-loi-electorale.pdf
- https://www.mercedezroberge.ca/wp-content/uploads/2024/03/2024-03-28-Mercedez-Roberge-Memoire-Pour-une-revision-en-profondeur-de-la-loi-electorale.docx
Lien vers la consultation sur le site d’Élections Québec
Lien vers le rapport du Directeur général des élections. Le rapport ne contient pas les demandes formulées dans le mémoire.
Lien vers le projet de loi 98 adopté par l’Assemblée nationale tel que sanctionné le 30 mai 2025. En plus de ne pas tenir compte des demandes qui aurait menée à l’arrêt des limitations à la liberté d’expression des mouvements sociaux et à leurs actions d’éducation populaire, le projet de loi instaure une période pré-électorale lors de laquelle s’applique les règles sur les dépenses électorales, cette période est d’ailleurs plus longue pour les tiers que pour les partis politiques.
Le Collectif pour un Québec sans pauvreté a publié une lettre ouverte qui expose clairement le problème, dans Le Devoir le 5 juin 2025: Réduire la parole publique au nom de l’encadrement électoral, c’est affaiblir la démocratie
Extraits du projet de loi 98 (notre soulignement)
DÉPENSES PRÉÉLECTORALES DES PARTIS POLITIQUES
« 127.25. Aux fins du présent chapitre, la période préélectorale débute le 1er juillet de l’année de l’expiration de la législature prévue au deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) et se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales.
Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l’article 129.1 de la présente loi a lieu, la période préélectorale débute le 1er janvier de l’année de l’expiration de la législature prévue au troisième alinéa de l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale.
Si l’Assemblée nationale siège au moment où la période préélectorale devrait débuter, le début de cette période est reporté au lendemain de la date où cessent ses travaux.
« DÉPENSES DES TIERS
« 127.28. Aux fins du présent chapitre, la période préélectorale débute le 1er janvier de l’année de l’expiration de la législature prévue au deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) et se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales.
Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l’article 129.1 de la présente loi a lieu, la période préélectorale débute le 1er juin de l’année de l’expiration de la législature prévue au troisième alinéa de l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale.