Fiche #3: Ce ne sera ni le désordre ni la faiblesse. Qui a peur de réinventer les élections?

La fiche #3  « Ce ne sera ni le désordre ni la faiblesse. Qui a peur de réinventer les élections? » vise à répondre aux énormités les plus flagrantes lorsque la pertinence même de la réforme du mode de scrutin est attaquée et que des mensonges concernant le fonctionnement et les résultats d’un modèle proportionnel mixte compensatoire sont propagées.  Elle contient également une analyse du contenu du projet de loi 39 à l’égard de ces enjeux. (La fiche peut aussi être téléchargée ici.)

Elle fait partie des cinq fiches "Qui a peur de réinventer les élections?" préparées pour répondre rapidement aux peurs et allégations mensongères les plus courantes… Elles présentent également les grandes lignes de l'analyse du projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin », déposé le 25 septembre 2019 par le gouvernement de la Coalition avenir Québec, en lien avec le thème de la fiche. (Voir ci-bas pour l’aperçu du projet de loi 39.)

La consultation parlementaire n’est pas encore annoncée, mais d’ici là il importe aussi de rectifier les faussetés qui circulent. La fiche qui suit pourrait vous aider à  évaluer la valeur du projet de loi 39 et à identifier comment combler ses nombreuses déficiciences. Durant la consultation nous devrons être nombreuses et nombreux à y exprimer nos réelles aspirations, sans les atténuer par réalisme politique, car c’est ainsi que nous contribuerons à hausser la barre. [*]

Fiche #3 : Ce ne sera ni le désordre ni la faiblesse.

A- On entend dire que sous un mode proportionnel mixte compensatoire des membres de l’Assemblée nationale ne seraient pas élus, mais nommés par les partis, qu’un gouvernement de coalition est faible et de courte durée, que le système proportionnel donnerait trop de pouvoir à des groupes et à partis marginaux au détriment de la majorité francophone, etc. Qu’en est-il?

Dans un système électoral proportionnel mixte compensatoire, comme envisagé pour le Québec, l’électorat vote deux fois plutôt qu’une. En plus de choisir une personne pour représenter la circonscription, un 2^e bulletin de vote permet de choisir un parti et son équipe pour représenter la région électorale. Quel que soit le bulletin ayant servi à leur élection, les membres de l’Assemblée nationale seront évidemment redevables envers la population. Prétendre qu’il s’agit de nominations est au mieux risible, au pire, dangereux.

Dans leur campagne de peur, les tenants du statu quo ne semblent pas réaliser que leurs affirmations équivalent à dire que 113[1] des 187 pays sont des dictatures, puisque c’est là la proportion des pays utilisant une forme ou l’autre de mode de scrutin proportionnel. Cela signifierait que les assemblées de ces pays n’auraient jamais gouverné ni été formées de personnes dûment élues, et qu’aucun gouvernement n’aurait été remplacé.

Dans le système actuel, que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire, les décisions se prennent par un seul parti qui monopolise le pouvoir. Ne tenant pas compte du pourcentage de vote obtenu, un gouvernement minoritaire peut être formé avec 33% (PLQ 2007) ou avec 32% des votes (PQ 2012) et seulement 37% des votes suffisent pour un gouvernement majoritaire (CAQ 2018). Ce ne sont pas des exceptions. Depuis 1970, des 14 gouvernements du Québec seulement 3 ont obtenu 50% et plus des votes; le dernier remontant à 30 ans. Pire, le parti ayant obtenu le plus grand nombre de votes peut ne pas constituer le gouvernement. Depuis 1867 la population québécoise a vécu 9 de ces renversements de volonté populaire, 5 fois à Québec et 4 fois à Ottawa. Ne serait-ce qu’aux 5 dernières élections québécoises, les populations de 10 régions ont vécu le même phénomène jusqu’à 3 occasions supplémentaires.

Un gouvernement de coalition est plus fort, dans ses affaires internes comme face aux autres gouvernements, parce qu’il compte sur l’appui populaire accordé à 2 partis et qu’il représente 50% et plus des votes comme des sièges. Les ministres étant alors issus de plus d’un parti, les décisions peuvent obtenir une adhésion plus large que si le gouvernement est majoritaire ou minoritaire.

Quant à la stabilité, depuis 1867, la durée moyenne des gouvernements majoritaires québécois a été de 3,5 années, baissant même à 2 ans, lorsque minoritaires. En comparaison, la durée moyenne des législatures allemandes, où les coalitions sont usuelles sous un système proportionnel mixte compensatoire, est de 3,7 années.

Les médias nous parlent des coalitions gouvernementales d’autres pays uniquement lorsqu’elles prennent fin et mènent à des élections, ce qui modifie notre vision. Lorsque le vote est réparti entre plusieurs partis, sans que l’un d’eux n’obtienne la majorité des appuis, c’est parce qu’aucun n’obtient le mandat de gouverner seul. Voir une anomalie dans le respect de l’appui populaire en dit long sur la culture politique à laquelle les tenants du statu quo tiennent tant.

Le prix du statu quo est bien trop élevé pour qu’on se permette de laisser passer une occasion de véritablement réinventer les élections. Un système électoral proportionnel mixte compensatoire bien conçu permettra de corriger les problèmes qui affligent la démocratie québécoise, afin que toutes les personnes et tous les votes comptent.

B- Analyse du projet de loi 39 : alors qu’il devrait mettre fin à ce qui limite le pluralisme politique présent dans la société, le gouvernement propose un système qui maintien des entraves importantes

Le projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin » a été déposé le 25 septembre 2019. Il propose un mode de scrutin mixte, mais dont l’effet compensatoire, soit la correction des distorsions, n’est pas optimal. Il n’agit pas non plus véritablement pour diversifier la représentation. (Voir en annexe : Aperçu général du projet de loi no 39.)

Le projet de loi 39, propose un mode de scrutin mixte, mais dont l’effet compensatoire, soit la correction des distorsions, n’est pas optimal. Il n’agit pas non plus véritablement pour diversifier la représentation.

Les éléments techniques choisis nuisent à la proportionnalité du résultat, particulièrement en regard de l’équité du vote et du respect du pluralisme politique. Les principales raisons de cette limitation proviennent de l’usage d’un trop grand nombre de territoires et que la majorité de ceux-ci ont une basse densité démographique.

Bien que la population s’identifie aux régions administratives et qu’il soit logique de vouloir qu’une circonscription s’y insère complètement (7 circonscriptions sont actuellement à cheval sur deux régions administratives), leur utilisation dans un cadre électoral entraîne des problèmes importants. Étant de densité démographique très variables, les régions administratives ne permettent pas une répartition équitable des sièges, ni un respect égal des votes, mais aussi l’accès à une représentation diversifiée.

Selon les projections, la population de la majorité des régions n’obtiendrait pas le respect de son vote. En effet, dans 11 régions sur 17, le nombre total de sièges varierait entre 1 et 6 sièges, incluant entre 1 et 4 sièges de circonscriptions et entre 0 et 2 sièges régionaux. Ces derniers ne suffiront évidemment pas pour corriger les distorsions qui continueront d’affecter les résultats de la portion majoritaire du système, en plus de produire des listes de candidatures trop courtes pour être efficaces, par exemple, pour appliquer l’alternance entre les candidates et les candidats.

Les 6 régions moins désavantagées n’obtiendront pas une très grande proportionnalité pour autant. Le nombre de sièges régionaux y variant entre 3 (Chaudière-Appalaches, Lanaudière et Laurentides), 4 (Capitale-Nationale) ou 8 (Montérégie et Montréal). À ces sièges s’ajouteront entre 4 et 16 sièges de circonscriptions pour un total par région variant entre 7 et 24 sièges. Il sera donc bien difficile de faire en sorte que les candidatures des personnes racisées ou nées à l’étranger se retrouvent dans le haut des listes, pour avoir des chances se remporter un siège de compensation.

L’obligation pour un parti d’obtenir au moins 10% des votes pour se qualifier à la compensation, combiné à la manière de corriger les distorsions découlant des résultats des circonscriptions, fait en sorte de favoriser les partis établis et de limiter le pluralisme politique. Le projet de loi propose en effet une méthode de calcul qui favorise les partis ayant déjà remporté des sièges de circonscription, soit en leur accordant davantage de sièges régionaux.

Ce grand nombre de régions électorales, et le fait que la population soit très variable d’une région administrative à l’autre produirait une proportionnalité variable selon le lieu de résidence; les populations des régions peu populeuses ne seraient pas traitées équitablement, puisque leurs votes seraient moins respectés que celles habitant dans les grands centres.

Une autre iniquité importante résulte de l’imposition d’un seuil trop élevé et d’une méthode de compensation compliquée qui nuisent au pluralisme politique.

L’obligation pour un parti d’obtenir au moins 10% des votes pour se qualifier à la compensation, combiné à la manière de corriger les distorsions découlant des résultats des circonscriptions, fait en sorte de favoriser les partis établis et de limiter le pluralisme politique. Le projet de loi propose en effet une méthode de calcul qui favorise les partis ayant déjà remporté des sièges de circonscription, soit en leur accordant davantage de sièges régionaux.

Le terme « compensation » signifie corriger les distorsions lorsqu’un parti obtient moins de sièges que le nombre qu’il aurait dû recevoir en fonction du % des votes. Pour corriger, il faut donc comparer le % de siège de circonscriptions au % de vote obtenu par le 2^e bulletin.

Dans le projet de loi 39 le gouvernement propose d’une part d’utiliser les résultats régionaux de ce 2^e vote pour procéder à la compensation, plutôt que d’utiliser le total produit par les votes de tout le Québec. Ce faisant, le système entraînera encore de nombreux votes perdus dans chacune des régions, puisque chacune d’elle représentera un vase clos; les votes insuffisants pour obtenir un siège dans une région seront tout simplement perdus, alors qu’ils auraient autrement été considérés.

Ensuite, dans tout mode de scrutin proportionnel il faut établir une manière de transposer des pourcentages en nombre entier de sièges, en déterminant la méthode de calcul. On ne peut simplement arrondir les chiffres lorsque le nombre de sièges à distribuer est fixé d’avance, soit 40 dans le cas du projet de loi. Certaines méthodes sont équitables pour tous les partis – petits et grands - et d’autres non. Or, le gouvernement propose une méthode de calcul qui favorise les grands partis en plus de favoriser ceux qui ont remporté des sièges de circonscriptions. En plus d’être compliquée à visualiser en raison des nombreuses étapes qu’elle contient, la méthode fait en sorte d’exclure du calcul la moitié des sièges de circonscriptions obtenus par un parti. La conséquence est de réduire l’apparente surreprésentation d’un parti et lui donner droit à une compensation avant de corriger la sous-représentation de parti qui n’a pas obtenu de siège de circonscription.

Qualifiée de « prime au vainqueur », cette méthode accorde donc un avantage aux partis ayant déjà obtenu des sièges de circonscriptions.

Mercédez Roberge, autrice de Des élections à réinventer, 2019, Montréal, Éditions Somme toute. www.MercedezRoberge.ca

[1] Pour les premières chambres de 187 pays : 113 pays utilisent un mode de scrutin de type proportionnel, 41 en Europe, 29 en Afrique, 20 en Asie, 20 dans les Amériques, 3 en Océanie. La variante proportionnelle mixte compensatoire est utilisée dans 7 pays (Allemagne, Bolivie, Bulgarie, Guatemala, Hongrie, Lesotho et Nouvelle-Zélande) en plus de l’être pour d’autres niveaux de gouvernement, comme en Écosse. L’autre famille de mode de scrutin, ceux de type majoritaire, compte 74 pays, dont 23 en Afrique, 22 en Asie, 15 dans les Amériques, 11 en Océanie et 3 en Europe. La variante uninominale à un tour est appliquée dans 41 pays.

[*] Les données apparaissant dans ce texte sont issues du livre de Mercédez Roberge, « Des élections à réinventer », paru en septembre 2019 aux Éditions Somme Toute. D’autres informations sont disponibles sur www.MercedezRoberge.ca

Pour consulter la Loi électorale telle qu’elle apparaîtrait si les modifications du Projet de loi 39 étaient adoptées, ainsi que d’autres outils d’analyse, voir le site Web de l’autrice :  www.mercedezroberge.ca/analyse-du-projet-de-loi-39