| Ce texte fait partie de Élections québécoises 2022 et précédentes : S’indigner et remplacer le système électoral, une recherche de Mercédez Roberge, mise en ligne en octobre 2024. Téléchargez le document complet pour accéder plus facilement aux données des figures et des tableaux et consultez la table des matières. |
Le présent document fourmille de données et d’angles d’analyses permettant d’alimenter la lutte des militantes et des militants, de fraîche et de longue date. Chaque personne peut y trouver les éléments les plus puissants, selon ses intérêts, pour analyser l’actualité politique, les enjeux sociaux, et même revisiter l’histoire.
Globalement, la population québécoise n’a pas eu la représentation qu’elle aurait dû obtenir le 3 octobre 2022 et il en sera ainsi tant que nous utiliserons un système où le fait d’élire, isolément, 125 personnes prime sur tout. Quant à l’affirmation préférée des tenants du statu quo, qui font notamment croire que le SMU1T est bon pour les régions, les données présentées dans ce document démontrent à quel point cela est faux. On peut même dire que ce sont les populations des régions qui paient le prix des déficiences démocratiques du système, les privant particulièrement du respect de leur pluralisme politique, en 2022 comme aux élections précédentes.
En plus de répéter les défauts inhérents au fonctionnement du SMU1T, les élections de 2022 ont montré qu’il était encore possible d’aggraver la situation, comme le résume la synthèse présentée au tableau 26.
Qu’on examine les résultats de chaque parti, le portrait d’ensemble ou chacun des indicateurs nationaux et régionaux de la dernière élection ou face aux données historiques, l’Assemblée nationale n’est pas ce qu’elle devrait être à cause du SMU1T.
Peu importe les variantes dans la conjoncture politique, le système électoral actuel causera toujours des inégalités, tant dans la valeur politique des votes que dans l’accès aux postes de représentation. En situant l’analyse des élections de 2022 dans le contexte des 43 élections tenues depuis 1867, on constate que, tristement, nous sommes devant ce qui est devenu une norme face à plusieurs indicateurs, ainsi que l’atteste le tableau 28 (en annexe), présentant la synthèse des problèmes démocratiques vécus depuis 1867.
13.1 Malgré cela, le gouvernement a choisi le statu quo
Les élections de 2022 ont permis à un grand nombre de personnes de découvrir les problèmes liés à l’utilisation du système majoritaire. Il en a découlé une importante indignation qu’il importe de nourrir et de solidifier en illustrant la gravité et la répétition des déficiences du système actuel, tant nationalement que pour chacune des régions. À chaque élection nous subissons les mêmes manquements démocratiques : les chiffres changent, mais les conséquences demeurent. Il en résulte une Assemblée nationale qui n’est pas en phase avec la population du Québec.
Constater que son vote ne compte pas, qu’il compte moins qu’un autre, que son respect dépend du lieu où il est exercé ou que les décisions collectives sont prises sans recourir à la collectivité ne peut qu’atténuer la légitimité des personnes élues et des partis qui les rassemblent. Or, sans légitimité, la représentation n’a plus de sens. C’est ce qui devrait aussi indigner les personnes élues et les amener à assumer pleinement leur rôle de représentation en s’élevant au-dessus de leurs intérêts personnels ou partisans. Elles détiennent la clé du changement à condition d’en faire une question d’honneur, honneur qui devrait aller de pair avec la responsabilité de représenter les citoyennes et les citoyens.
Cette question d’honneur devrait également atteindre le premier ministre François Legault et l’amener à reprendre le dossier qu’il a abandonné à l’hiver 2021, reniant tous les engagements qu’il avait pris en ce sens. Non seulement le gouvernement de François Legault a-t-il alors choisi le statu quo, mais il l’a fait après avoir affirmé que les problèmes du système actuel justifiaient son remplacement, ainsi que le mentionnait le préambule du projet de loi 39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin.
En choisissant le statu quo, François Legault et son gouvernement contreviennent de plus aux engagements déjà pris par d’autres voies. Qu’en est-il de l’engagement à appliquer l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) ? Du leadership que le gouvernement affirmait vouloir prendre dans la lutte contre le racisme, quoique sans reconnaître son caractère systémique ?Tous ces engagements sont balayés du revers de la main par le rejet de la locomotive permettant d’agir sur l’ensemble de la représentation : le système électoral.
Par son immobilisme, le gouvernement de la CAQ accepte que se poursuivent tous les problèmes démocratiques découlant du système actuel.
- Il souhaite que les votes n’aient pas le même poids selon le lieu où ils sont enregistrés et selon le parti qui y est inscrit et autorise que plus de la moitié des votes ne soient pas considérés dans le résultat final.
- Il approuve les distorsions et renversements de la volonté populaire, nationalement et dans chaque région.
- Il cautionne le partage inéquitable du pouvoir et perpétue les contorsions que l’électorat doit faire pour désigner, par un seul crochet, une personne de confiance et le parti de son choix, quand ce n’est pas pour contrer l’un ou l’autre.
- Plutôt que de doter le Québec d’instruments structurels de diversification de la classe politique, il demande aux femmes et aux personnes racisées ou nées à l’étranger de se croiser les doigts en espérant qu’il n’y ait pas de reculs.
- Il ferme les yeux sur l’existence d’obstacles qui rendent le rôle de représentation inaccessible à de grands pans de la population.
- Il choisit de ne pas accroître l’imputabilité des personnes élues, des partis politiques et de l’Assemblée nationale comme institution et contribue de ce fait à la propagation du cynisme ambiant.
- Il rejette l’opportunité d’améliorer la démocratie, progressivement, mais durablement.
13.2 Les résultats projetés pour 2026 devraient faire réfléchir tous les partis
Les sondages prédisent depuis plusieurs mois que le prochain gouvernement sera péquiste, probablement minoritaire. Les projections de sièges effectuées par QC125[1] au 29 août 2024, à partir du cumul des sondages, tracent le portrait d’un gouvernement où le PQ occuperait 54 sièges, soit 40% des sièges, tout en ne recueillant que 30% des votes. Le PLQ formerait l’opposition officielle avec 29 sièges (16% des votes), tandis que la CAQ obtiendrait 27 sièges (24% des votes), QS en obtiendrait 9 (15% des votes) et le PCQ ferait son entrée à l’Assemblée nationale avec 6 sièges (12% des votes).
La perspective d’un gouvernement minoritaire, devant 4 partis d’opposition, pourrait permettre de rêver à une collaboration entre eux pour enfin remplacer le SMU1T par un système proportionnel mixte compensatoire accompagné de mesures structurelles pour diversifier la représentation. Si tous se sont déjà commis en la matière, aucun n’a de parcours parfait, leurs actions et leurs promesses côtoyant des abandons et des programmes électoraux manquant d’ambition. La CAQ est la dernière à avoir rompu sa promesse, mais les autres partis peuvent difficilement lui faire la leçon.
Si le Parti québécois forme le prochain gouvernement, il faudra lui rappeler ses engagements passés, notamment alors qu’il était précurseur de tous les autres dans les années 80, du temps de René Lévesque. Or, la réforme du système électoral n’est pas assurée sous un gouvernement péquiste puisque la question de la souveraineté risque de passer avant celle de la démocratie. En 2026, le PQ pourrait gagner assez de sièges pour former le gouvernement, selon les projections de QC125 au 29 août 2024, mais ce n’est pas avec 30% de votes en sa faveur qu’il peut ensuite espérer remporter un référendum sur la souveraineté. Même en ajoutant les votes de QS, l’appui électoral obtenu par ces 2 partis ne serait toujours que de 45% des votes. Ce n’est pas ce qu’on appelle des « conditions gagnantes » pour un tel référendum. D’autant plus que les projections donnent une mauvaise image au PQ, puisqu’il monopoliserait ou presque tous les sièges dans 7 régions (Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Saguenay-Lac-Saint-Jean et Ungava) reproduisant la situation qu’on reproche actuellement à la CAQ. Après avoir été pratiquement rayé de la carte en 2022, la perspective de former un gouvernement minoritaire aux prochaines élections devrait induire une retenue et une prudence élémentaire à ce parti. C’est prendre un pari bien risqué que d’espérer être favorisé par le système en 2026, et de continuer de l’être.
Quant au PLQ, pourtant proactif du temps du ministre Benoît Pelletier, il ne s’est pas démarqué par sa motivation, ni avant et pendant l’étude du projet de loi 39, ni depuis. En volant l’opposition officielle en 2022, le PLQ est le parti le plus favorisé par le système électoral et les projections de 2026 annoncent un portrait très semblable, puisque le PLQ occuperait de nouveau l’opposition officielle, avec 29 sièges selon les données du 29 août 2024, alors qu’il serait en 3e place quant au pourcentage des votes avec 16%. Cette fois-ci, ce serait la CAQ, et non QS, qui se ferait ravir le rôle de l’opposition officielle. De plus, il reprendrait le monopole des sièges de la région de Laval, perdus en 2022, mais en ne détenant toujours des sièges que dans 4 régions : Montréal, Laval, Montérégie et Outaouais.
Pour ce qui est du PCQ et de QS, les deux n’ayant jamais été au pouvoir, ils peuvent moins être critiqués pour leurs actions. Étant souvent décrits comme les premiers bénéficiaires du changement, leur présence à l’Assemblée nationale peut leur donner l’impression qu’un changement n’est pas nécessaire et qu’il est possible de se développer dans le système actuel. Or, compter sur des progrès lents et présumés est un bien mauvais calcul. De plus, le PCQ, grand perdant des élections de 2022, pourrait se retrouver bénéficiaire d’un des pire travers du système en 2026, soit de bénéficier du renversement de la volonté populaire régionale dans la Capitale-Nationale, au détriment de la CAQ.
Mais c’est la CAQ qui serait la plus grande perdante annoncée des prochaines élections. Si les projections se concrétisent, la CAQ pourrait perdre non seulement le gouvernement, mais aussi l’opposition officielle. Bien que les pourcentages et les nombres varient légèrement depuis janvier 2023, et que l’avance du PQ semble en baisse face aux données du printemps 2024, une constante demeure dans ces projections : en plus de perdre le pouvoir, la CAQ risque fort de se faire voler le statut d’opposition officielle par le PLQ. Selon QC125, au 29 août 2024, la CAQ arrive 2e en termes de votes, avec 24%, mais ne récolte que 27 sièges, soit 2 de moins que le PLQ, pour des pourcentages respectifs de 16% et 23% des sièges.
Ce deuxième renversement de la volonté populaire de suite, quant au pouvoir dévolu à l’opposition officielle n’est pas banal. Sans surprise, de telles inversions de rôles pourraient avoir lieu dans la représentation régionale, ainsi que cela se produit à toutes les élections de 2007 à 2022, désavantageant cette fois les populations de la Capitale-Nationale et de l’Outaouais. De plus, QC125 prédit que le PCQ et la CAQ obtiendront tous deux 30% des votes dans la région de Chaudière-Appalaches, mais que le premier récolterait 4 sièges versus 2 sièges pour le second.
La CAQ étant actuellement le seul parti capable d’agir avant 2026, ces prédictions devraient lui faire reprendre le projet de remplacer le système électoral : soit la CAQ le fait par intérêt partisan, soit elle se retrouve au 3e rang des partis d’opposition en 2026, et qui sait pour combien de temps.
13.3 Des étapes vers le changement
Certaines déficiences du système électoral actuel sont très visibles et bien connues, tandis que d’autres le sont moins, mais toutes sont de nature à susciter l’indignation populaire et peuvent servir d’appui pour réclamer la fin du SMU1T.
Car ce sombre portrait pourrait changer si le système électoral actuel était remplacé par un modèle conçu pour que toutes les personnes et que tous les votes comptent, et ce partout sur le territoire. Cet objectif pourrait être réalisé par l’instauration d’un système électoral proportionnel mixte compensatoire, à condition qu’il soit bien constitué.
La nuance s’impose, car le projet de loi 39, présenté par le gouvernement à l’automne 2019 et abandonné à l’hiver 2021, demandait de nombreuses corrections pour devenir satisfaisant. Rappelons qu’une commission parlementaire s’est tenue en janvier 2020 et qu’elle a permis de recevoir des propositions claires quant aux corrections[2] à apporter au projet de loi 39 pour le rendre acceptable, notamment pour que le respect de son vote ne dépende plus de son code postal.
Mais peu de gens savent qu’un deuxième projet de loi proposant d’instaurer un « mode de scrutin mixte avec compensation régionale » a été déposé en octobre 2023, par Québec solidaire, en collaboration avec le Parti québécois. Or, un projet de loi issu de l’opposition a peu de chances d’être examiné en commission parlementaire, puisqu’il faudrait que le gouvernement y consente. C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi 499 a été rédigé dans l’objectif d’améliorer le projet de loi 39 tout en y ressemblant le plus possible, afin de pousser le gouvernement à l’étudier, ce qu’il n’a pas fait. Cette stratégie explique les nombreux compromis que l’on peut constater au tableau 29 (en annexe), puisque d’importantes corrections demandées durant la consultation sur le projet de loi 39 ne s’y trouvent pas.
Bien qu’il comporte de nombreuses qualités, le projet de loi 499 nécessiterait d’importantes bonifications, notamment pour diminuer les distorsions régionales et agir plus énergiquement pour diversifier la représentation. Si le gouvernement consentait à soumettre le projet de loi 499 à la Commission des institutions, deux aspects devraient être améliorés en priorité.
Premièrement, il faudrait utiliser différemment les 17 régions administratives. Celles-ci n’étant pas conçues pour atteindre l’équité du vote, les populations de 8 régions n’ont pas suffisamment de sièges de compensation pour corriger les distorsions provenant de l’attribution des sièges de circonscription. Pour obtenir des régions électorales équitables, il faut jumeler les régions administratives trop peu populeuses prises individuellement, avec 1 ou 2 régions limitrophes, ainsi que le rapport du Directeur général des élections l’a démontré en 2007. Ce découpage du territoire, en 8 ou 10 régions électorales équilibrées, ne servirait qu’à l’exercice électoral, sans affecter les territoires des régions administratives ni le sentiment d’appartenance envers elles. Mais surtout, cela permettrait aux populations de toutes les régions d’avoir accès à au moins 3 sièges de compensation, en plus de leurs sièges de circonscription.
Deuxièmement, il faudrait que le projet de loi 499 fasse beaucoup mieux à l’égard de la diversification de la classe politique. Bien qu’il contienne des améliorations importantes, comme l’alternance femmes-hommes sur les listes régionales pour les sièges de compensation, il se limite aux règles sur les candidatures et uniquement dans l’objectif de la parité, en oubliant la représentation par les personnes racisées ou nées à l’étranger. Il faudrait donc améliorer le projet de loi 499 en ajoutant des règles permettant de juger des résultats à partir des personnes élues, et ainsi atteindre 50% de femmes élues et l’élection de personnes racisées ou nées à l’étranger en concordance avec les statistiques démographiques de chaque région électorale. Des règles accordant le financement public en lien avec le pourcentage de femmes et de personnes racisées ou nées à l’étranger élues devraient également être inscrites. Les obstacles systémiques devraient aussi être combattus, notamment en augmentant le remboursement des dépenses électorales pour tenir compte que la pauvreté est statistiquement plus élevée chez les femmes et chez les personnes racisées ou nées à l’étranger.
13.4 Demandons mieux et exigeons plus que les projets de loi 39 et 499
La suite de son deuxième mandat peut permettre au premier ministre du Québec de démontrer qu’il a l’humilité nécessaire pour revenir sur sa décision malavisée de 2021. S’il ne rouvre pas les travaux sur le remplacement du système électoral, le gouvernement de la CAQ portera un lourd fardeau, puisqu’il sera non seulement celui qui n’a rien fait pour remplacer le système majoritaire, à l’instar de ceux qui l’ont précédé, mais également celui qui a refusé le changement.
La nécessité de remplacer le mode de scrutin actuel est reconnue et le gouvernement de la CAQ a tous les outils en main pour relancer et compléter le chantier, avant la fin de son mandat en 2026. Non seulement les corrections proposées durant les consultations sur son propre projet de loi peuvent encore le guider (2019, projet de loi 39), mais il dispose également du projet de loi 499, déposé en octobre 2023 par deux partis d’opposition. Ces projets de loi nécessitent des améliorations importantes, mais ils demeurent la base de la discussion à reprendre, et surtout à conclure à la lumière des analyses de la présente recherche.
Si le premier ministre avait respecté son engagement initial, les élections de 2022 auraient été les dernières à utiliser le mode majoritaire uninominal à un tour tant décrié. Mais avant que son mandat ne s’achève le gouvernement de la CAQ a au moins le temps d’adopter un système électoral proportionnel mixte compensatoire adapté à la société québécoise. Le moment de son application découlera ensuite des considérations logistiques relevant du Directeur général des élections, et non des décisions politiques.
D’ici à 2026, demandons mieux que le projet de loi 39 et plus que le projet de loi 499. Exigeons que le pluralisme politique soit accessible partout et que toutes les options soient respectées dans toutes les régions. Réclamons que la Loi électorale contribue à atteindre nos objectifs d’égalité et de diversité. Il nous appartient de convaincre le gouvernement d’adopter un système électoral proportionnel mixte compensatoire sur mesure pour la société québécoise. C’est à nous de jouer !
Mercédez Roberge
Autrice de Des élections à réinventer –Un pouvoir à partager, 2019, Montréal, Éditions Somme toute. Présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010.
[1] Le site web Qc125 compile les plus récents sondages d’intentions de votes et les transpose en projection électorales pour le Québec, ses régions et les circonscriptions. Ce site web est une initiative de Philippe J. Fournier. https ://Qc125.com/ Les données sont pour le 29 août 2024.
[2] Les conclusions de cette consultation ont été réunies en février 2021 par l’autrice sur https ://www.mercedezroberge.ca/vous-souvenez-vous-du-projet-de-loi-39/
Compléments
14.1 Informations de base sur le fonctionnement du système majoritaire uninominal à 1 tour
14.2 Portraits des élections de 2022 pour chacune des régions
14.3 Mises en contexte historiques des résultats régionaux et nationaux des élections de 2022 selon les indicateurs de représentation
14.4 Analyse du projet de loi 499, déposé en octobre 2023, par Québec solidaire, en collaboration avec le Parti québécois