Il y a près de deux mois, la ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, madame Sonia Lebel, déposait le projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin ».
Depuis, rien ne s’est passé du côté parlementaire et le projet de loi n’a toujours pas été référé à la Commission des institutions. Il y a donc de moins en moins de chance que la consultation débute en 2019, mais ce pourrait être au début de 2020. En retardant le début de la consultation le gouvernement compromet encore plus le calendrier qui pourrait nous mener vers une application pour les élections de 2022.
Ce temps d’attente peut cependant être utilisé pour se préparer et c’est à cela que je me suis personnellement employée en diffusant du contenu, en complément du livre. Dans l’ensemble les documents ajoutés sur www.MercedezRoberge.ca fournissent des explications et des arguments pour corriger les lacunes du projet de loi 39.
En effet, le projet de loi 39 propose un mode de scrutin mixte, mais dont l’effet compensatoire, soit la correction des distorsions, n’est pas optimal. (Voir la fiche #1 pour plus de détails.) Il n’agit pas non plus véritablement pour diversifier la représentation. En effet, plusieurs éléments techniques choisis nuisent à la proportionnalité du résultat, particulièrement en regard de l’équité du vote et du respect du pluralisme politique.
Les principales raisons de cette limitation proviennent de l’usage d’un trop grand nombre de territoires et que la majorité de ceux-ci ont une basse densité démographique. Ce grand nombre de régions électorales, et le fait que la population soit très variable d’une région administrative à l’autre produirait une proportionnalité variable selon le lieu de résidence; les populations des régions peu populeuses ne seraient pas traitées équitablement, puisque leurs votes seraient moins respectés que celles habitant dans les grands centres. (Voir la fiche #2 et la fiche #3 pour plus de détails.)
Quant à permettre que toutes les personnes comptent, le projet de loi est très décevant. Il ne contient aucune règle obligeant les partis à atteindre une représentation paritaire des femmes et des hommes, ni une représentation équitable des personnes racisées ou nées à l’étranger. (Voir la fiche #4 pour plus de détails.) La seule exigence pour un parti est d’annoncer (en début de campagne) l’objectif qu’il se fixe en matière de candidates et de faire rapport (avant les élections) de l’atteinte ou non de son objectif, quel qu’il soit.
Le gouvernement renie de plus son engagement en exigeant qu’un référendum se tienne en même temps que les prochaines élections générales, en octobre 2022, afin d’entériner la loi après son adoption par l’Assemblée nationale. Or, cela signifierait s’engager dans un référendum sans savoir ce que contiendra la loi qui devra être créée pour encadrer le référendum. (Voir la fiche #5 pour les détails.) Exiger un référendum pour changer le système électoral est une fausse bonne idée, et ça l’est encore plus si ce référendum a lieu pendant une campagne électorale ou avant d’avoir utilisé le nouveau système.
Durant la consultation il faudra donc rejeter le recours au référendum, réclamer la correction des lacunes techniques du projet de loi et insister pour que les élections de 2022 soient l’occasion d’une première utilisation d’un système électoral proportionnel mixte compensatoire pleinement efficace pour que toutes les personnes et que tous les votes comptent.