Réforme du mode de scrutin. Recette pour le statu quo – no 83 – À Babord

Article paru dans À Babord, No 83 – mars 2020

Réforme du mode de scrutin. Recette pour le statu quo

Mercédez Roberge

Le 25 septembre dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 39 pour un nouveau mode de scrutin, respectant ainsi partiellement son engagement électoral. 7Partiellement, parce qu’il ne livre pas ce à quoi le premier ministre Legault s’était engagé, tant pour le processus que pour le contenu. Où en sommes-nous cinq mois plus tard ?

Du 22 janvier au 6 février, la Commission des institutions a tenu cinq jours d’audiences auprès d’une vingtaine d’organisations et d’une douzaine de personnes. J’y étais présente pour y présenter les analyses issues de mon parcours militant.

Il est trop tôt pour savoir si le résultat sera à la hauteur, mais le processus en cours l’influencera assurément. Alors que différentes étapes pourraient se conclure avec les travaux parlementaires de juin, nous avons encore l’opportunité d’intervenir, pour contrecarrer de possibles décisions qui s’appuieraient sur des bases inexactes.

Si l’enjeu rendait déjà cette précaution nécessaire, force est d’admettre que le dossier s’est alourdi en cours de route. En rendant l’adoption du projet de loi conditionnelle au résultat d’un référendum, qui se tiendrait aux élections de 2022, le gouvernement ajoute un degré de complexité. De plus, plutôt que de traiter distinctement les règles référendaires, le gouvernement double pratiquement l’ampleur du projet

de loi, deux mois après son dépôt, en proposant 161 articles établissant les règles de la consultation. Ainsi, à l’analyse du mode de scrutin proposée s’est greffée celle des règles référendaires, tant sur le plan des principes que des techniques. Or, devant tant de contenu, il est inévitable que des éléments très importants soient négligés ou souffrent de raccourcis démagogiques.

Des choix qui nuisent à la représentation

En choisissant un mode de scrutin « mixte avec compensation régionale », le gouvernement abaissait déjà la barre, car il devait déposer un système proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales. La différence n’est pas sémantique, elle indique que la proportionnalité ne sera pas appliquée globalement, mais une région administrative à la fois. Or, celles-ci ne sont pas conçues pour un usage électoral, n’étant pas comparables en densité de population. Cela produira une proportionnalité partielle et inégale d’une région à l’autre ; les votes des régions peu populeuses étant moins respectés que ceux des grands centres urbains.

Alors que le nombre de sièges par régions était déjà garanti par la répartition des circonscriptions et des sièges régionaux, le gouvernement prétend ainsi respecter le pouvoir des régions. La réalité est que son choix empêchera la population du 2/3 des régions d’accéder à la proportionnalité du système mixte. Deux millions de personnes y perdent au change.

Le gouvernement pouvait pourtant utiliser des listes régionales sans pour autant nuire à la proportionnalité globale, mais il a choisi de fractionner le résultat une région à la fois. Le nombre de sièges de compensation de chacune étant réduit, des opinions politiques ne seront pas équitablement représentées. Comme si ce n’était pas assez, le gouvernement ajoute des conditions qui avantagent les partis ayant déjà obtenu des sièges de circonscriptions, au détriment des partis ne pouvant accéder qu’aux sièges régionaux de compensation. Si les détails techniques menant à ce résultat n’apparaissent pas au premier regard, la manœuvre n’en est pas moins visible : utiliser les préoccupations régionales pour réduire la proportionnalité et restreindre le pluralisme politique.

Bien que la sous-représentation des différentes composantes de la population soit de plus en plus décriée, les remèdes font rarement l’objet d’une attention soutenue. Les principes sont admis, mais les réticences à prendre des positions fermes et à les transposer dans des mécanismes électoraux sont encore grandes.

Il en va ainsi du gouvernement avec le projet de loi 39. En n’agissant pas pour diversifier la représentation, il est en décalage complet avec la société et ses valeurs. Le gouvernement aurait pu exiger des partis qu’ils atteignent des résultats égalitaires en termes de femmes élues, établir des règles d’alternance sur les listes et lever les obstacles nuisant à l’accès des personnes racisées ou nées à l’étranger aux postes de représentation, mais il n’en fait rien. Il se limite à demander aux partis de se fixer un objectif de candidates à recruter et d’en divulguer le résultat. Seul le dépôt des rapports compte et non l’objectif, son atteinte ou le nombre de femmes élues. Quant à la représentation équitable des personnes racisées ou nées à l’étranger, le projet de loi demeure silencieux sur cet enjeu, ce qui est en porte-à-faux avec la société québécoise actuelle.

Des règles référendaires à l’avantage du statu quo

Avant qu’il ne change d’avis à la suite des réticences de son caucus envers un nouveau système électoral, le premier ministre promettait que l’élection de 2022 se ferait sous un nouveau mode de scrutin, sans besoin de référendum. Ce revirement ne résulte pas d’un appétit soudain pour la démocratie. En effet, des lois aussi importantes que la Loi électorale et touchant les membres de l’Assemblée nationale sont fréquemment adoptées sans référendum.

En tenant un référendum, le gouvernement se déresponsabilise du résultat, mais surtout, repousse à 2026 la mise en application d’un nouveau système électoral. Si l’on a pu lui accorder le bénéfice du doute devant cette manœuvre d’évitement, les règles référendaires qu’il propose dépassent les bornes tant elles favorisent le statu quo.

Lors d’un référendum, la tâche du camp du oui est plus lourde, le changement étant plus difficile à mousser et demandant davantage d’information. Le camp du oui devrait par exemple illustrer les problèmes du système majoritaire en plus de présenter le fonctionnement du modèle projeté. La seule situation qui justifierait le recours à un référendum serait de le tenir après l’avoir expérimenté durant au moins deux élections. Quant au camp du non, un clip de 15 secondes lui suffit pour faire peur et invoquer la facilité du statu quo.

Or, le gouvernement choisit d’accentuer ce déséquilibre en n’assurant pas l’accès à l’information. En effet, ni le Directeur général des élections ni aucune instance neutre n’informeraient la population. Qui plus est, des cinq mois de campagne, il n’en resterait que la moitié puisqu’il est peu probable de capter l’attention de la population entre la mi-juin et la fin août, sans compter que les listes électorales ne seraient transmises aux camps référendaires qu’en septembre, alors qu’elles sont leur outil de travail. Aussi, en décourageant la participation politique, le gouvernement réduirait la visibilité médiatique du référendum. Ajoutons à cela l’allocation financière réduite à 850 000 $, soit le tiers du montant alloué en 1995, et il est clair que le gouvernement avantage le statu quo en restreignant l’accès à une information complète.

La liberté d’expression des camps référendaires serait également limitée par des règles leur interdisant, à compter de mai, toute dépense pouvant favoriser ou défavoriser l’élection d’un parti ou d’une personne. Comment illustrer les distorsions entre les votes et les sièges, sans nommer les partis ? Comment nommer le besoin de changement, sans référer aux démarches actuelles et passées des divers partis ?

Même si plusieurs de ces difficultés s’accroissent dans le cas d’une campagne estivale ou d’un référendum simultané à des élections, elles ne disparaissent pas sous un autre calendrier ou un autre sujet.

Il est prévisible que les règles référendaires soient peu abordées dans les mémoires et les auditions, ou qu’elles le soient à partir d’une vision idéalisée d’un tel exercice. Le gouvernement ne s’y serait pas mieux pris pour dissimuler l’avantage qu’il accorde au statu quo qu’en situant l’essentiel du débat entre parlementaires. Il utilise ainsi sa majorité pour modifier la Loi sur la consultation populaire, qui avait nécessité des années de travail, en faisant l’économie d’une consultation en bonne et due forme.

Toutes les lacunes du projet de loi 39 doivent être corrigées, et pas seulement celles fréquemment abordées par les mémoires et les auditions. Notre vigilance sera nécessaire pour qu’un système électoral adapté aux besoins de la société québécoise soit adopté sans recourir à un référendum piégé. Elle empêchera, par la même occasion, l’adoption de règles référendaires dans un processus qui n’a pas été conçu pour cela.